Conditions Générales de Vente (CGV)

Le service Biz360 est édité et commercialisé par :

• Tiphaine SAMBLAT — Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
• SIREN : 913 345 682 — SIRET (siège) : 913 345 682 00029
• Code APE : 82.99Z — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
• Adresse : 48 C Boulevard de la Méditerranée, 31270 FROUZINS — France
• Email : t.samblat@gmail.com
• TVA intracommunautaire : Non assujettie — régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Ci-après désignée « l'Éditeur » ou « le Vendeur ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance et en ligne, du service d'abonnement à l'application Biz360, accessible à l'adresse biz360.obusiness.fr.

Biz360 est un service de pilotage de gestion à destination des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français : tableau de bord d'activité, calcul indicatif des cotisations URSSAF, alertes seuils TVA, suivi ventes/dépenses, déclaration URSSAF précalculée, et synchronisation avec des services bancaires partenaires (sous réserve d'activation).

L'acceptation des présentes CGV est expresse, matérialisée par la coche d'acceptation au moment de la souscription. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

3.1 Nature du service : Biz360 est un service SaaS (Software as a Service) accessible en ligne via un navigateur web standard, sans installation requise. La fourniture du service est numérique et immédiate dès la confirmation du paiement.

3.2 Caractère indicatif des calculs : Les calculs présentés (cotisations URSSAF estimées, seuils TVA, CFE, etc.) sont fournis à titre strictement indicatif. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats à la situation particulière de l'utilisateur. Les informations affichées ne se substituent en aucun cas aux déclarations, calculs ou décisions des administrations et organismes compétents. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations officielles.

3.3 Évolution du service : L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités). Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) nets. L'Éditeur étant en franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable — article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur les abonnements.

4.2 Offres disponibles à la date des présentes CGV :

• Abonnement mensuel : 12 €/mois
• Abonnement annuel : 97 €/an (équivalent ~ 8,08 €/mois)
• Offre flash (durée limitée) : 37 € pour 6 mois — proposée selon campagnes promotionnelles ponctuelles

4.3 Moyens de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

4.4 Récurrence : Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur (voir Article 7).

4.5 Défaut de paiement : En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tentera 3 prélèvements automatiques sur 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès au service sera suspendu jusqu'à résolution. La suspension de l'accès au service ne fait pas obstacle au droit de l'Éditeur de réclamer les sommes restant dues.

4.6 Facturation : Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur.

5.1 Processus de commande : La souscription suit le parcours « Pay-First » suivant :

1. Choix de l'offre depuis la page de souscription
2. Paiement sécurisé via Stripe
3. Création du compte utilisateur (email + mot de passe)
4. Onboarding (saisie du profil auto-entrepreneur)
5. Accès immédiat au service

5.2 Confirmation : Un email de confirmation contenant la facture est envoyé à l'adresse email renseignée par l'utilisateur dans les minutes qui suivent la souscription.

5.3 Formation du contrat : Le contrat de vente est réputé conclu à la date de validation du paiement par Stripe et matérialisé par l'envoi de l'email de confirmation.

Le service Biz360 est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels ou toute autre personne exerçant une activité économique indépendante).

Lors de la souscription, l'utilisateur déclare expressément agir en qualité de professionnel dans le cadre de son activité. À défaut, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables aux abonnements souscrits auprès de Biz360.

Toute souscription est ferme et définitive à compter de la validation du paiement.

Toutefois, à titre purement commercial et sans que cela constitue une obligation légale ou un précédent, l'Éditeur accorde une période de réflexion volontaire de 14 jours à compter de la souscription, pendant laquelle l'utilisateur peut demander le remboursement intégral de son abonnement par écrit à t.samblat@gmail.com, sous réserve d'un usage non intensif du service et appréciation par l'Éditeur au cas par cas. L'Éditeur peut modifier ou supprimer ce geste commercial pour les souscriptions futures à tout moment.

7.1 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Mes Paramètres → Abonnement), sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

7.2 Absence de remboursement prorata temporis : Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante après résiliation, sauf disposition légale contraire (rétractation, force majeure, défaut grave imputable à l'Éditeur).

7.3 Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse 7 jours
• Violation grave des CGU ou des présentes CGV
• Usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi de l'application

7.4 Conservation des données après résiliation : Conformément au RGPD, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours après la résiliation effective afin de lui permettre de les récupérer ou de réactiver son compte. Certaines données pourront toutefois être conservées au-delà lorsque leur conservation est imposée par une obligation légale, fiscale, comptable ou réglementaire (voir Politique de confidentialité). L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment via son espace personnel.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, l'utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés.

En cas de défaut grave imputable à l'Éditeur rendant le service inutilisable pendant une durée supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs, l'utilisateur pourra demander :

• Soit la prolongation gratuite de son abonnement d'une durée équivalente
• Soit un remboursement au prorata de la période impactée

Pour toute question, réclamation ou demande relative à votre abonnement, vous pouvez contacter le service client :

• Par email : t.samblat@gmail.com
• Via le formulaire de contact accessible depuis l'application (rubrique Contact)

Délai de réponse cible : 48 heures ouvrées.

Le service Biz360 est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Lors de la souscription, l'utilisateur déclare expressément agir en qualité de professionnel ou exercer une activité économique indépendante. À ce titre, les relations contractuelles régies par les présentes CGV relèvent du droit commercial et non du droit de la consommation — la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) n'est donc pas applicable.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par écrit à t.samblat@gmail.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours suivant la première réclamation, les juridictions compétentes pourront être saisies dans les conditions prévues à l'Article 13.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'exécution du service est encadré par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne réseau majeure non-imputable à l'Éditeur, défaillance d'un sous-traitant essentiel, conflit armé, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable conformément à l'Article 10, le service Biz360 étant exclusivement destiné aux professionnels dans le cadre de leur activité, les relations contractuelles relèvent du droit commercial. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux abonnements en cours à la prochaine échéance de renouvellement.

L'utilisateur n'acceptant pas les nouvelles CGV pourra résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.